====== Mandat pour la collecte des données ENEDIS ======


**1. Objet du mandat**

Par les présentes, le Mandant donne mandat exprès à NOTRELEC, ainsi qu’aux utilisateurs autorisés de la plateforme NOTRELEC agissant pour son compte, afin de :

  * solliciter,
  * obtenir,
  * consulter,
  * collecter,
  * traiter et restituer

les données de consommation et/ou de production d’électricité relatives au Point de Livraison identifié dans le formulaire, auprès du gestionnaire de réseau public de distribution ENEDIS.

**2. Données concernées**

Le présent mandat porte notamment sur l’accès aux données suivantes, selon disponibilité et autorisation ENEDIS :

  * Données de consommation d’électricité (courbes de charge, index, historiques)
  * Données de production le cas échéant
  * Données techniques liées au point de livraison
  * Données contractuelles associées au compteur

**3. Finalité**

Les données collectées ont pour finalité exclusive :

le suivi énergétique,
l’analyse de consommation ou de production,
l’optimisation des usages,
les services proposés via l’application NOTRELEC.

Toute autre utilisation est exclue sans accord préalable du Mandant.

**4. Modalités d’exercice du mandat**

Le Mandataire est expressément autorisé à :

  * effectuer toute démarche auprès d’ENEDIS nécessaire à l’accès aux données,
  * utiliser les interfaces, API ou portails ENEDIS prévus à cet effet,
  * déléguer l’exécution technique de la collecte aux utilisateurs habilités de la plateforme NOTRELEC, sous sa responsabilité.

**5. Durée du mandat**

Le présent mandat est consenti pour une durée de 3 ans sauf révocation anticipée.

**6. Révocation**

Le mandat peut être révoqué à tout moment par le Mandant, par notification écrite adressée à NOTRELEC.
La révocation entraîne l’arrêt de toute nouvelle collecte, sans effet rétroactif sur les traitements déjà réalisés.

**7. Données personnelles – RGPD**

NOTRELEC agit en qualité de sous‑traitant au sens du RGPD.
Les données sont traitées conformément à la Politique de Protection des Données NOTRELEC et aux obligations légales applicables.

**8. Responsabilité**

NOTRELEC s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des données, sans être tenue responsable des interruptions ou limitations imputables à ENEDIS.

**9. Droit applicable**

Le présent mandat est soumis au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de NOTRELEC.